Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/05/2018
Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter la ... Lire la suite >
Derniers commentaires